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2314751 Généré par l'IA

Judicial Review Struck as Duplicate Filing

Numéro de cause 2314751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a judicial review claim which was found by the court to be a duplicate of a previously filed petition under a different registration number. Consequently, the court ordered that the duplicate file be struck from the court's records and merged with the original, already registered petition.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Judicial Review Struck as Duplicate Filing: Consequently, the court ordered that the duplicate file be struck from the court's records and merged with the original, already registered petition.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel production de créance révision d'une décision grief de violation constitutionnelle moyens de preuve tardifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
This reference implies the procedural basis for the court's action, although the specific article used for the specific order (radiation and joinder) is not explicitly numbered in the operative part, the action is taken under the authority of this code.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu le code de justice administrative

This reference implies the procedural basis for the court's action, although the specific article used for the specific order (radiation and joinder) is not explicitly numbered in the operative part, the action is taken under the authority of this code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer CONTENTIEUX.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2314751 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2314541 enregistrée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2314541, ainsi que la demande de régularisation adressée à la requérante dans le dossier n° 2314751.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2314751 est radié des registres du greffe du tribunal et joint au dossier n° 2314541.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 4 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet