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2314747 Généré par l'IA

Withdrawal of Taxi Driver License Revocation Suit

Numéro de cause 2314747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the police prefect to definitively withdraw their taxi driver professional card and requested compensation, following the case's transfer from another administrative tribunal. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their claim in a filing on April 12, 2024, leading the tribunal, based on the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, to simply grant acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Withdrawal of Taxi Driver License Revocation Suit: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their claim in a filing on April 12, 2024, leading the tribunal, based on the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, to simply grant acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation autorisation d'exploiter un taxi production de créance retrait après transaction préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally accept withdrawals by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
The court explicitly granted acceptance of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
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2407172
Taxi Driver's Card Revocation Withdrawal Acknowledged
2217149
Taxi Driver v. Prefect of Police: Annulment of Professional Card Withdrawal Upheld
2300225
Taxi Driver License Suspension Annulment Mooted by Withdrawal
2421403
Taxi Driver Card Annulment Jurisdiction Transfer
2425210
Taxi Driver Card Revocation Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

The court explicitly granted acceptance of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally accept withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2327704/6-1 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 29 novembre 2023, présentée par M. B A, représenté par Me Iosca.

Par cette requête, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur de taxi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 12 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Montreuil, le 18 avril 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.