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2314736 Généré par l'IA

Company Withdraws Research Tax Credit Claim

Numéro de cause 2314736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a research tax credit of €27,646 for the 2019 and 2020 fiscal years, along with €2,000 in legal costs, but subsequently filed a formal memorandum explicitly withdrawing its entire claim against the state. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Research Tax Credit Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

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recherche dans l'entreprise rembours restitution de l'impôt dispositions fiscales frais administratifs encouragement de la recherche

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs associated with the procedure, although the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2219914
Company's Withdrawal of Research Tax Credit Petition
2310620
Company Withdrawal of Tax Credit Claim with Partial Award of Legal Costs
2201499
Company Withdraws Research Tax Credit Refund Claim
2103002
Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2500303
Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs associated with the procedure, although the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société anonyme Carrefour demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 27 646 euros dont elle bénéficiait au titre des exercices clos en 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, la société Carrefour SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 18 août 2025, la société Carrefour SA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carrefour SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Carrefour et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.