Case Transfer Due to Immovable Property Location in Subsidy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of an awarded energy renovation subsidy ("MaPrimeRénov") amounting to 800 euros, but the administrative court found that because the dispute concerned a decision related to an immovable property located in Pompey (Meurthe-et-Moselle), jurisdiction properly belonged to the administrative tribunal in whose district the property is situated, specifically the Tribunal Administratif de Nancy, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Immovable Property Location in Subsidy Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.
This provision determines the jurisdiction competent for disputes concerning buildings.
This provision establishes the administrative tribunal of Nancy as the competent jurisdiction based on the location of the building.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société Sautrot Services doit être regardée comme demandant au tribunal de lui verser la somme de 800 euros au titre de l'autorisation de subvention " MaPrimeRénov " qui lui a été accordée par une décision du
11 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nancy : () Meurthe-et-Moselle () ; "
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Pompey, dans le département de Meurthe-et-Moselle. Dès lors, la requête de la société Sautrot Services relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nancy et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Sautrot Services est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à la société Sautrot Services.
Fait à Paris, le 29 juin 2023.
La présidente de section,
Marie-Pierre VIARD
N°2314733