Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the decision closing her application for a residence permit renewal and requested an order compelling the prefect to issue an "student" temporary residence card or, alternatively, to re-examine the situation. Subsequently, the petitioner formally withdrew her requests for annulment and injunction, maintaining only her claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on residual matters after a simplified withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the initial conclusions and ordered the State (the prefect) to pay the petitioner a sum of 800 euros to cover her litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, Article 3; Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Order for Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew her requests for annulment and injunction, maintaining only her claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on residual matters after a simplified withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the initial conclusions and ordered the State (the prefect) to pay the petitioner a sum of 800 euros to cover her litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally record the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Cited in the dispositive to order the State to pay costs (frais irrépétibles) to the applicant.
Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay the applicant's legal costs.
Cited in the dispositive to order the notification of the ordinance.
The reasoning refers to this article as the basis for giving notice of withdrawal and deciding on costs, which justifies the scope of the resulting orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B A D, représenté par Me Irénée Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de la clôture de sa demande de renouvellement titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " sous astreinte fixée à 70 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; à défaut, de réexaminer la situation et de délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte fixée à 70 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A D et, à titre subsidiaire, au rejet de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'un titre de séjour a été remis à l'intéressée.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2024, Mme A D déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 26 octobre 2024, Mme A D a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme A D d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A muta.
Article 2 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme A D une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024.
Le président de la 11ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00