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2314732 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Litigant (Joining of Supplementary Filings)

Numéro de cause 2314732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant opposing the Minister of the Interior submitted documents on September 16, 2023, concerning a naturalization request, which the court determined constituted supplementary filings for a previously registered petition from July 4, 2022. The court reasoned that since the instruction of the matter was continuing under the earlier case number, the newly registered documents must be removed from the current register and attached to the file of the prior proceeding, resulting in an order to join the documents to the existing file under the previous number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Litigant (Joining of Supplementary Filings): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314732 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2208476.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur pièces figurant dans le dossier date de dépôt production de pièces d'identité mémoire complémentaire retrait de la requête
Généré par l'IA
2500011
Minister of State v. [Litigant Name Redacted]: Consolidation of Filings in Naturalization Dispute
2204787
Ministerial Decision Annulment Case Duplicate and Joinder
2313642
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Application)
476096
Minister of the Interior v. Litigant Regarding Information Release
2200607
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Application)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 16 septembre 2023, M. B C A a transmis au tribunal des documents relatifs au litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production, enregistrée le 16 septembre 2023, constitue en réalité des pièces complémentaires de la requête n° 2208476 enregistrée au greffe du tribunal le 4 juillet 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2208476. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2314732 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2208476.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314732 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2208476.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 mai 2024.

Le président,

T. GIRAUD