Extension of Expert Evaluation to Include Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert evaluation regarding the obstruction of a wastewater and rainwater network near a construction site, a civil engineering company requested the extension of this expertise to include the insurer of another involved company. The Administrative Court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to extend the scope of an expertise to other persons deemed useful for its proper execution, granted the request, ordering that the expert operations be made common to and opposable against the specified insurer in its capacity as the insurer of the company whose actions might be relevant to determining the causes of the obstruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Evaluation to Include Insurer: The Administrative Court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to extend the scope of an expertise to other persons deemed useful for its proper execution, granted the request, ordering that the expert operations be made common to and opposable against the specified insurer in its capacity as the insurer of the company whose actions might be relevant to determining the causes of the obstruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expertise operations to the company Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana.
This article provides the legal basis allowing the judge to extend the expertise to other parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 avril 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2314726 de l'établissement public territorial Plaine Commune, prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de déterminer les causes et origines de l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales situé à proximité du chantier de travaux rue de l'Abreuvoir, à La Courneuve.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la société Eiffage génie civil, représentée par Me Bertin, demande au tribunal d'étendre l'expertise prescrite par l'ordonnance visée ci-dessus à la société Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana, en qualité d'assureur de la société Terratest.
Le mémoire de la société Eiffage génie civil a été communiqué à l'Etablissement public territorial Plaine Commune, à la Société des Grands Projets, à la société Terratest, à la société Egis rail, à la société Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana et à M. A B, expert, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".
2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2314726 du 2 avril 2024 soit rendue commune et opposable à la Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana, en qualité d'assureur de la société Terratest.
O R D O N N E :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2314726 du 2 avril 2024 sont étendues à la société Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public territorial Plaine Commune, à la Société des Grands Projets, à la société Terratest, à la société Egis Rail, à la société Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana, à la société Eiffage Génie Civil et à M. A B, expert.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024.
Le juge des référés,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.