Jurisdictional Challenge in Residency Permit Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect of the Val-de-Marne to schedule an appointment for the renewal of her residency permit or to issue a certificate of instruction extension, arguing the measure was necessary and urgent. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request, reasoning that proceedings concerning the summoning of a foreigner for a residency permit application or the issuance of an instruction extension fall under the prefectural police powers and, pursuant to jurisdictional rules, are the exclusive competence of the administrative tribunal in the department where the applicant resides, which in this case was the Val-de-Marne, placing jurisdiction with the Tribunal Administratif de Melun, not Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 521-3 du code de la justice administrative; Jurisdictional Challenge in Residency Permit Scheduling: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request, reasoning that proceedings concerning the summoning of a foreigner for a residency permit application or the issuance of an instruction extension fall under the prefectural police powers and, pursuant to jurisdictional rules, are the exclusive competence of the administrative tribunal in the department where the applicant resides, which in this case was the Val-de-Marne, placing jurisdiction with the Tribunal Administratif de Melun, not Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the main claim, based on the finding of territorial incompetence in the preceding reasoning.
This is the provision under which the summary proceeding (référé) was initially sought by the applicant.
This provision concerning jurisdictional rules was applied to determine that the case belonged to a different administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme C B A ép. Sant'Anna, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en vue d'enregistrer et d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence, est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. La convocation d'un étranger en vue du dépôt et de l'instruction d'une demande de titre de séjour ou la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction procèdent de l'exercice, par l'autorité préfectorale, de ses pouvoirs de police et entrent ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A ép. Sant'Anna réside à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, le présent litige, qui tend au prononcé de mesures de la nature de celles citées ci-dessus, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celui de Melun. La requête de Mme B A ép. Sant'Anna doit donc être rejetée comme étant portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A ép. Sant'Anna est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A ép. Sant'Anna.
Fait à Cergy-Pontoise, le 7 novembre 2023
Le juge des référés,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0