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2314711 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)

Numéro de cause 2314711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by a departmental mediation commission of their appeal for the recognition of priority and urgent housing needs, and to compel the commission to grant that status, but the court dismissed the request as moot because the commission subsequently issued a decision on January 17, 2024, granting the petitioner priority and urgent housing, leading the Tribunal to rule pursuant to its authority under the administrative justice code to note that there was no longer a need to rule on the original application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, Article 3°, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la demande besoin de logement règlement du conflit juridictionnel demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
The court ruled that there is no longer a need to rule on the application because the objective of the request has been met (the priority status was recognized by the mediation commission).
Article 3°, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
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2418971
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Decision
2302228
Litigant v. Departmental Mediation Commission (Mootness of Housing Priority Annulment)
2307410
Housing Applicants v. Mediation Commission (Mootness Due to Subsequent Decision)
2306207
Mootness of Judicial Review Following Grant of Housing Priority
2402368
Mootness of Judicial Review After Favorable Mediation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

The court ruled that there is no longer a need to rule on the application because the objective of the request has been met (the priority status was recognized by the mediation commission).

Article 3°, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, Mme B A représentée par Me Sidibé, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 12 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre à la commission de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 17 janvier 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.