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2314697 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Military Pension Annulment Case

Numéro de cause 2314697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the state retirement service suspending their military pension for 2021 and requested costs. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning military pensions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resides at the time of filing, or, more generally for other pensions, where the pension payment is assigned. Since the applicant's military pension payment was assigned through the management center located in Ajaccio (Corse-du-Sud), the Tribunal Administratif de Nantes found itself territorially incompetent and ordered the case file to be transferred to the competent Tribunal Administratif de Bastia, pursuant to the rules on referral between administrative courts.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Military Pension Annulment Case: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning military pensions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resides at the time of filing, or, more generally for other pensions, where the pension payment is assigned. Since the applicant's military pension payment was assigned through the management center located in Ajaccio (Corse-du-Sud), the Tribunal Administratif de Nantes found itself territorially incompetent and ordered the case file to be transferred to the competent Tribunal Administratif de Bastia, pursuant to the rules on referral between administrative courts.

Mots-clés

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décisions en matière de pension de retraite service militaire droit disciplinaire militaire état requis décision de renvoi moment du dépôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for transmitting the case file to another administrative jurisdiction due to territorial incompetence.
article R. 312-13 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.
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2202618
Pension Appeal Jurisdiction Transfer
2400921
Pension Annulment Jurisdiction Dispute
2503438
Case Transfer Due to Incompetent Territorial Jurisdiction in Military Pension Dispute
2303285
Claimant v. Administrative Authority (Pension Jurisdiction Transfer)
2202050
Pension Revocation Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bastia.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Bastia).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for transmitting the case file to another administrative jurisdiction due to territorial incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Giansily, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le service des retraites de l'Etat a suspendu le montant de sa pension militaire de retraite au titre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite du requérant relève du centre de gestion des retraites d'Ajaccio, dans le département de la Corse-du-Sud. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Bastia, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Bastia.

Fait à Nantes, le 19 octobre 2023.

Le président,

B. ISELIN

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