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2314696 Généré par l'IA

Agency Subsidy Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2314696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a subsidy payment and damages from the national housing agency regarding the handling of a "MaPrimeRénov" grant application, asserting improper conduct. The administrative tribunal determined that jurisdiction lay with another court, citing that disputes concerning buildings fall under the administrative tribunal in whose district the property is located, and since the relevant property is in the Meurthe-et-Moselle department, the case file was transferred to the administrative tribunal of Nancy.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative, Article R. 312-7 du Code de justice administrative; Agency Subsidy Dispute Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal determined that jurisdiction lay with another court, citing that disputes concerning buildings fall under the administrative tribunal in whose district the property is located, and since the relevant property is in the Meurthe-et-Moselle department, the case file was transferred to the administrative tribunal of Nancy.

Mots-clés

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subvention transmission de la propriété versement de dommages-intérêts règlement du conflit juridictionnel demande adressée à l'autorité litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative
This article is the basis for transmitting the case file to another administrative jurisdiction deemed competent (Tribunal administratif de Nancy).
Article R. 312-7 du Code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rule based on the location of the property, which justifies the referral.
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2501128
Transfer of Jurisdiction for Subsidy Dispute
2403862
Case Transfer for MaPrimeRénov Subsidy Dispute
2216686
Jurisdictional Transfer in Building Subsidy Dispute
2300783
Transfer of Jurisdiction for Housing Subsidy Withdrawal Dispute
2500094
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du Code de justice administrative

This article is the basis for transmitting the case file to another administrative jurisdiction deemed competent (Tribunal administratif de Nancy).

Article R. 312-7 du Code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rule based on the location of the property, which justifies the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Tassigny demande au tribunal :

1°) de constater que le suivi de sa demande de subvention " MaPrimeRenov " par l'Agence nationale de l'habitat est constitutif d'un comportement fautif ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une subvention de 1.219,89 euros ;

3°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé dans la commune de Richardmenil, dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.

Fait à Cergy, le 7 février 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs