Litigant v. Administrative Order: Jurisdictional Challenge on Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling his departure from the national territory, refusing a voluntary departure period, designating an expulsion country, and imposing a 24-month re-entry ban. The court determined that under the provisions governing territorial jurisdiction, specifically the requirement that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal of the challenged decision's place of residence, the litigant's residence in a specific department at the time of the decision mandated referral to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Litigant v. Administrative Order: Jurisdictional Challenge on Expulsion Order: The court determined that under the provisions governing territorial jurisdiction, specifically the requirement that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal of the challenged decision's place of residence, the litigant's residence in a specific department at the time of the decision mandated referral to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Cited in the reasoning as the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited in the reasoning to confirm the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à
Sevran dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 juin 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2314688/12-3