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2314687 Généré par l'IA

Challenge to Administrative Debt Attachment for Criminal Fine Jurisdiction

Numéro de cause 2314687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative third-party debt attachment order issued to recover a criminal fine resulting from a traffic violation dated July 22, 2021. The court ruled that since the attachment order sought to recover a pecuniary sanction stemming from a criminal offense under traffic law, the dispute concerned the criminal procedure and its recovery process, which falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to the provision allowing the dismissal of requests manifestly falling outside the administrative court's competence, the court ordered the request to be rejected as filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Challenge to Administrative Debt Attachment for Criminal Fine Jurisdiction: The court ruled that since the attachment order sought to recover a pecuniary sanction stemming from a criminal offense under traffic law, the dispute concerned the criminal procedure and its recovery process, which falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to the provision allowing the dismissal of requests manifestly falling outside the administrative court's competence, the court ordered the request to be rejected as filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction recouvrement de créances sanction administrative amende d'ordre droit judiciaire poursuite par voie de saisie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order rejecting the request.
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2203710
Jurisdictional Challenge to Administrative Debt Attachment
24VE01463
Challenge to Administrative Fine Enforcement Jurisdiction
2300927
Jurisdiction over Challenge to Third-Party Attachment for Non-Fiscal Debt Recovery
2300149
Administrative Attachment Dispute Related to Criminal Fine Recovery
2305859
Administrative Court Jurisdiction over Penal Traffic Fine Collection Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre pour le recouvrement d'une amende pénale prononcée à la suite d'une infraction au code de la route constatée le 22 juillet 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. A la suite d'une infraction commise le 22 juillet 2021, une amende forfaitaire a été émise à l'encontre de M. A d'un montant total majoré de 210 euros. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du même montant établi à son encontre.

3. La détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance.

4. En l'espèce, la saisie administrative à tiers détenteur a été émise en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire infligée à la suite d'une infraction au code de la route, qui a un caractère pénal. Le litige ainsi soulevé, qui concerne la procédure pénale elle-même et les poursuites en vue du recouvrement, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais exclusivement de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 14 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.