Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314684 Généré par l'IA

Challenge to Administrative Seizure for Criminal Fines: Jurisdiction of Judicial Courts

Numéro de cause 2314684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative third-party seizure order issued to recover twenty-seven criminal fines resulting from traffic violations committed between late 2021 and early 2022. The court ruled that the challenge against the seizure, which aimed to recover sums due from criminal penalties, related directly to the criminal procedure and its recovery, meaning the dispute was exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and thus summarily dismissed the application as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Administrative Seizure for Criminal Fines: Jurisdiction of Judicial Courts: The court ruled that the challenge against the seizure, which aimed to recover sums due from criminal penalties, related directly to the criminal procedure and its recovery, meaning the dispute was exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and thus summarily dismissed the application as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie amende d'ordre sanction pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision cites this article as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
23PA04191
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Recovery of Penal Fines
2506439
Challenge to Administrative Seizure for Traffic Fine Jurisdiction
2207798
Administrative Court Jurisdiction Over Enforcement of Judicial Fines
2306472
Petition Against Administrative Seizure of Criminal Fine Dismissed for Lack of Jurisdiction
2206146
Third-Party Seizure Challenge Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision cites this article as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre pour le recouvrement de vingt-sept amendes pénales prononcées à la suite d'infractions au code de la route constatées entre le 2 novembre 2021 et le 3 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. A la suite de plusieurs infractions commises entre le 2 novembre 2021 et le 3 mars 2022, des amendes forfaitaires ont été émises à l'encontre de M. B d'un montant total de 7 785 euros. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du même montant établi à son encontre.

3. La détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance.

4. En l'espèce, la saisie administrative à tiers détenteur a été émise en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires infligées à la suite de plusieurs infractions au code de la route, qui ont un caractère pénal. Le litige ainsi soulevé, qui concerne la procédure pénale elle-même et les poursuites en vue du recouvrement, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais exclusivement de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 14 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.