Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural order for immediate departure from the territory, designation of a destination country, and a three-year re-entry ban, filing the request on December 9, 2023. The administrative court ruled that jurisdiction was determined by the location of the applicant's placement, and since the applicant was detained at the administrative detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case was transferred to that tribunal as per the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 351-6; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The administrative court ruled that jurisdiction was determined by the location of the applicant's placement, and since the applicant was detained at the administrative detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case was transferred to that tribunal as per the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article provides the legal basis for transferring jurisdiction when the applicant is detained or assigned residence.
Cited as the procedural mechanism governing the modalities of the transfer of the file between tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 8 décembre 2023 par lequel préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot. Ainsi sa requête ressortit non au tribunal administratif de Montreuil, mais à celui de Melun, auquel il y a lieu de renvoyer le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2314679 de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Montreuil, le 18 décembre 2023
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Pour expédition,
Un greffier
N°2314679