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2314678 Généré par l'IA

Financial Markets Authority Acknowledgment of Whistleblower Report Denial

Numéro de cause 2314678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order under administrative procedure rules requiring the financial markets authority to issue an acknowledgment of receipt for an external report intended to secure whistleblower status, arguing the matter was urgent due to the gravity of the alleged facts and personal cyber-harassment. The court dismissed the request, finding that the applicant failed to justify the urgency or usefulness of the measure sought, and further noting that the request was contrary to a prior decision by the authority which had already rejected the issuance of the acknowledgment because the reported breaches did not constitute market abuse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Markets Authority Acknowledgment of Whistleblower Report Denial: The court dismissed the request, finding that the applicant failed to justify the urgency or usefulness of the measure sought, and further noting that the request was contrary to a prior decision by the authority which had already rejected the issuance of the acknowledgment because the reported breaches did not constitute market abuse.

Mots-clés

Généré par l'IA
marché financier abus de marché abus d'autorité règlement intérieur autorité administrative obligation d'annoncer en bourse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant, and the court ultimately rejected the request because it did not meet the conditions of this article.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
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2211043
Financial Markets Authority Sanctions Jurisdiction Dispute
2302763
Employee Whistleblower Status Suspension Denial Upheld in Harassment Case
2401213
Association's Request for Enforcement of Data Disclosure Judgment Denied Due to Substantial Compliance
08/01096
Sanction Upheld for Disclosure Failures and Insider Trading by Former CEO and Administrators
2420576
Financial Institution Disclosure Refusal and Withdrawal of Contract Disclosure Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant, and the court ultimately rejected the request because it did not meet the conditions of this article.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B A demande au juge des référés d'ordonner à l'Autorité des marchés financiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un accusé de réception du signalement externe qu'il a effectué auprès de l'AMF afin d'obtenir la qualité de lanceur d'alerte.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que les faits sont graves et d'une ampleur internationale et qu'il fait l'objet de cyber-harcèlement ;

- l'accusé de réception aurait dû lui être remis dans un délai de sept jours ;

- un excès de pouvoir a été commis ;

- il peut prétendre à la qualité de lanceur d'alerte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. M. B A demande au juge des référés d'ordonner à l'Autorité des marchés financiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un accusé de réception du signalement externe qu'il a effectué auprès de l'AMF afin d'obtenir la qualité de lanceur d'alerte. Toutefois, il ne justifie ni de l'urgence de sa demande ni du caractère d'utilité de la mesure. Enfin, sa demande se heurte à l'exécution de la décision en date du 8 juin 2023 de l'AMF qui a rejeté sa demande d'accusé de réception lui précisant qu'elle ne pouvait lui délivrer un tel document que pour des manquements constitutifs d'abus de marché et portés à sa connaissance.

3. Dans ces conditions, la requête de M. A ne répondant pas aux conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, elle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023.

La juge des référés,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.