Association v. Prefect (Withdrawal of Request for Animal Farm Documents)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association requested the annulment of an implicit refusal by the prefect to provide documents concerning animal farms in the department and sought an order compelling the communication of these documents, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its entire request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, to issue an order giving effect to this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefect (Withdrawal of Request for Animal Farm Documents): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the association One Voice's appeal.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Mayenne a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire du département de la Mayenne ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de communiquer les documents sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copies en seront adressées à la préfète de la Mayenne et à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Nantes, le 29 décembre 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,