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2314675 Généré par l'IA

Summary Judge Jurisdiction in Visa Appeal Annulment

Numéro de cause 2314675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the summary judge to annul the implicit rejection of an appeal against a visa refusal, compel the issuance of the visa under penalty, and award damages. The court dismissed the entire request because the specific demands concerning the annulment of the rejection decision of the visa appeal commission do not fall within the scope of powers granted to the summary judge under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal under Article L. 522-3 of the same code, regardless of other factors.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Summary Judge Jurisdiction in Visa Appeal Annulment: The court dismissed the entire request because the specific demands concerning the annulment of the rejection decision of the visa appeal commission do not fall within the scope of powers granted to the summary judge under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal under Article L. 522-3 of the same code, regardless of other factors.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa licenciement administratif mandat de répression juridiction consulaire procédure en annulation exécution de décisions étrangères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request in all its conclusions because the matter did not fall under the jurisdiction of the summary judge.
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2209340
Visa Refusal Annulment Request Dismissed for Lack of Summary Jurisdiction
2508658
Visa Refusal Suspension and Annulment Request Rejected by Summary Judgment Judge
2511738
Judicial Review of Visa Appeal Commission Decision in Summary Proceedings
464390
Appeal on Visa Refusal Moot Due to Subsequent Annulment and Order to Issue Visa
467235
Appeal Regarding Visa Rejection and Injunction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request in all its conclusions because the matter did not fall under the jurisdiction of the summary judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Skander, demande au juge des référés :

1°) " d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 20 août 2023 " ;

2°) d'enjoindre au consul de France à Tunis " de lui délivrer " le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En l'espèce, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 20 août 2023, n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite et en tout état de cause, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 4 octobre 2023.

Le juge des référés,

Laurent B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,