Legislator Jurisprudence & Législation
2314673 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2314673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order compelling departure from the territory and requested reconsideration for exceptional residency status, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case based on territorial incompetence. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif where the person resided on the date of the decision, and since the applicant resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Challenge to Departure Order: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif where the person resided on the date of the decision, and since the applicant resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétence territoriale recours contre des décisions administratives transfert devenu sans objet expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article established that jurisdiction falls to the administrative court where the person resided on the date of the decision.
Article 1er
The decision orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (covering Seine-Saint-Denis).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article established that jurisdiction falls to the administrative court where the person resided on the date of the decision.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (covering Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à

La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2314673/12-3