Enforcement of Family Reunification Visa Judgment Dismissed After Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit rejection of long-stay family reunification visas and ordered the responsible minister to issue them within one month under penalty of a daily fine, the applicants sought enforcement and increased penalties; however, since the minister subsequently justified the issuance of the required visas on October 18, 2023, the court determined that the prior judgment had been executed, rendering it unnecessary to liquidate the penalty imposed, and consequently dismissed the remainder of the applicants' requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du même code, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Enforcement of Family Reunification Visa Judgment Dismissed After Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Cited in the reasoning to explain the context of assessing the penalty (astreinte), though the actual decision to not liquidate the penalty is based on the fulfillment of the prior judgment.
This provision was cited in the petitioners' request for costs, but the court rejected this request in Article 2 of the dispositive, and no specific article was used to grant or reject costs in the operative part.
This provision was cited in the petitioners' request for costs, but the court rejected this request in Article 2 of the dispositive, and no specific article was used to grant or reject costs in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2302269 du 24 juillet 2023, le tribunal a annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 21 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Djibouti (Djibouti) refusant de délivrer à Suad A C, Samira A C, Sabaad A C, F A C, Mohamed A C, et M. B A C des visas de long séjour au titre de la réunification familiale et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ces visas de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. A D F, Mme E et M. B A C demandent au tribunal :
1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par une production enregistrée le 19 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
2. Par un jugement n°2302269 du 24 juillet 2023 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer s'il ne justifiait pas, dans le mois suivant sa notification, en avoir assuré l'exécution par la délivrance de visas de long séjour à Suad A C, Samira A C, Sabaad A C, F A C, Mohamed A C et M. B A C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré les visas de long séjour à Suad A C, Samira A C, Sabaad A C, F A C, Mohamed A C et M. B A C le 18 octobre 2023. Par suite, alors même que ces visas ont été délivrés après le délai d'un mois qui lui avait été imparti, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant exécuté le jugement du 24 juillet 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par ce jugement.
5.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2302269 du 24 juillet 2023.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D F, Mme E, M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,