Property Developer Withdraws Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property development company sought the annulment of a municipal refusal to grant a building permit for two structures on a specific plot of land, requesting that the court compel the mayor to issue the permit or, alternatively, grant the permit itself, and award legal costs. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent filing of a formal and unconditional withdrawal from the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice, thus concluding the case based on the applicant's decision to abandon the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Developer Withdraws Building Permit Annulment Case: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent filing of a formal and unconditional withdrawal from the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice, thus concluding the case based on the applicant's decision to abandon the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the case.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) VAUMEAUX, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Vaujours a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments sur un terrain sis 90 rue de Meaux, situé sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre à titre principal, au maire de la commune de Vaujours de lui délivrer un certificat de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de lui délivrer un permis de construire, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vaujours la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Vaujours qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la SCI VAUMEAUX déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Vaujours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la SCI VAUMEAUX déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI VAUMEAUX.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI VAUMEAUX et à la commune de Vaujours.
Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2314658