Abusive Litigation and Withdrawal Fine in Permit Annulment Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 octobre et 23 novembre 2023, la société VP Invest, représentée par son gérant M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel la commune de Ville-d'Avray a délivré un permis de construire n°PC 92 077 23 00001 à la SAS Projim, ensemble la décision du 1er septembre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ville-d'Avray la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la commune de Ville-d'Avray, représentée par Me Busson, conclut au rejet de la requête de la société VP Invest et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, la société VP Invest déclare se désister d'instance et d'action de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Ville-d'Avray, représentée par Me Busson, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, présenté par la société VP Invest, a été enregistré le 1er octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la société VP Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de la société VP Invest, représentée par son gérant M. A, qui a pour seul objet d'encombrer le rôle du tribunal, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner la société requérante à payer une amende de 10 000 euros.

4.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société VP Invest la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Ville-d'Avray et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VP Invest.

Article 2 : La société VP Invest est condamnée à payer une amende de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La société VP Invest versera la somme de 2 000 euros à la commune de Ville-d'Avray au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VP Invest, à la SAS Projim, à la commune de Ville-d'Avray et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Copie en sera faite au procureur de la République de Nanterre.

Fait à Cergy, le 26 novembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314654