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2314650 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction in Ongoing Public Procurement Bids

Numéro de cause 2314650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company requested arbitration from the administrative tribunal concerning a restricted call for bids for a project, challenging the justification of the evaluation criteria, violation of candidate equality, and discriminatory environmental scoring. The court dismissed the request as inadmissible because, without proof that the contract had already been awarded, the administrative judge lacks the jurisdiction to arbitrate ongoing public procurement procedures, thus warranting rejection under the article allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction in Ongoing Public Procurement Bids: The court dismissed the request as inadmissible because, without proof that the contract had already been awarded, the administrative judge lacks the jurisdiction to arbitrate ongoing public procurement procedures, thus warranting rejection under the article allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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contrat de droit administratif marchés publics arbitrage évaluation des offres incompétence ratione materiae exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court rejects the request of SAS Clé Millet in its final order.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2500180
Commercial Company v. Local Public Entity (Procurement Jurisdiction)
2212351
Jurisdiction Over Private Entity's Procurement Dispute
2217250
Public Procurement Contract Annulment Jurisdiction Transfer
2210948
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Review of Private Contract Dispute
2509260
Tribunal Dismissal of Inadmissible Petition for Administrative Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request of SAS Clé Millet in its final order.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Clé Millet, demande l'arbitrage du tribunal dans le cadre de la procédure d'attribution du marché de reconversion du CAS d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), faisant l'objet d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre.

Elle soutient que les critères de notation sont injustifiés, que le principe d'égalité entre les candidats est méconnu et que la notation environnementale est discriminatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".

2. La société par actions simplifiée (SAS) Clé Millet demande l'arbitrage du tribunal dans le cadre de la procédure d'attribution du marché de reconversion du CAS d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), faisant l'objet d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre. Toutefois, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le marché en cause aurait été attribué, il ne relève pas des attributions du juge administratif du contrat de rendre un arbitrage dans une procédure en cours. Par suite, la requête de la SAS Clé Millet est irrecevable et insusceptible de régularisation. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de la SAS Clé Millet est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clé Millet.

Fait à Cergy, le 9 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.