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2314644 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Salary Withholding Granted

Numéro de cause 2314644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision to withhold salary, as indicated by pay slips from September through November 2023, but subsequently filed a motion on August 24, 2024, to formally and unconditionally withdraw their administrative appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the public hospital administration.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Salary Withholding Granted: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the public hospital administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête administration de la justice réduction du traitement annulation de la décision administrative détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court ordered that notice be given of the withdrawal of the appeal.
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2101326
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Administrative Personnel Pay Scale Dispute
2111253
Withdrawal of Claim Against Hospital Salary Bonus Refusal
2204085
Municipality Salary Non-Payment Appeal Deemed Withdrawn
2200511
Case Withdrawal Following Denial of Hospital Bonus Appeal
2100522
Hospital Decision Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court ordered that notice be given of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision, révélée par ses bulletins de salaire mensuels des mois de septembre, octobre et novembre 2023, par laquelle le directeur de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a procédé à une retenue sur traitement.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 24 août 2024, Mme B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2024.

La présidente de la 3e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.