Corporate Tax and VAT Assessment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the cancellation of supplementary corporate tax and VAT assessments, along with associated penalties, concerning tax periods from March 2017 to December 2019. The administrative tribunal, determining it lacked territorial jurisdiction, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens because the assessments being contested were issued by the specialized recovery center whose seat is located in Amiens, as mandated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Book of Tax Procedures concerning the competent jurisdiction based on the seat of the establishing authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax and VAT Assessment Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal, determining it lacked territorial jurisdiction, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens because the assessments being contested were issued by the specialized recovery center whose seat is located in Amiens, as mandated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Book of Tax Procedures concerning the competent jurisdiction based on the seat of the establishing authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order mandates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to what is deemed the competent administrative jurisdiction.
This article, concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals, was cited to justify the transfer to the Tribunal administratif d'Amiens based on the location of the tax authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, la société Eclectic Alves, représentée par Me Gerbet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts, majorations et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le Pôle de recouvrement spécialisé de la Somme, dont le siège est à Amiens. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Eclectic Alves est transmis au Tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eclectic Alves et à la présidente du Tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Montreuil, le 13 décembre 2023.
Par délégation,
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret