Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the restitution of an innovation tax credit of €78,125 for the year 2022, but subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Claim): The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the company's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article orders that the withdrawal of the SAS AGM informatique be acknowledged.
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) AGM informatique demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt innovation dont elle estime disposer au titre de l'année 2022, à hauteur de la somme de 78 125 euros.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, la SAS AGM informatique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, la SAS AGM informatique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS AGM informatique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS AGM informatique et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1er février 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,