Applicant Withdraws Challenge to Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating his driving license due to zero points and to cancel the associated point deductions stemming from five separate traffic offenses occurring between 2019 and 2022. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's explicit and unconditional declaration of withdrawal from the entire case, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Driving License Invalidation: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's explicit and unconditional declaration of withdrawal from the entire case, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article formally enacts the ruling to give notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler :
1°) la décision 48 SI du ministre de l'Intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) les retraits de points opérés par le ministre de l'Intérieur sur son permis de conduire à la suite des 5 infractions suivantes :
- 4 points pour une infraction commise le 11/04/2019 à 11h13 à Saint-Ouen ;
- 3 points pour une infraction commise le 06/07/2020 à 17h01 à Pantin ;
- 2 points pour une infraction commise le 16/07/2022 à 16h25 à Paris (14) ;
- 4 points pour une infraction commise le 21/10/2022 à 08h01 à Sevran ;
- 4 points pour une infraction commise le 09/07/2021 à 16h12 à Pierrefitte-sur-Seine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministère de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI et les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 06/07/2020, 21/10/2022 et 09/07/2021, et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.
Par un acte, enregistré le 15/07/2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Considérant que, par un acte enregistré le 15/07/2024, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 09 septembre 2024.
Le vice-président,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.