Petitioner v. Minister of the Interior (House Arrest Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the Minister of the Interior's decision from May 10, 2023, refusing to place him under house arrest, and requested an order compelling the State to assign him to residence or reexamine his request, along with associated legal costs. The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions falls to the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was issued; since the petitioner resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) on the date of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the referral of the file to that court under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Minister of the Interior (House Arrest Jurisdiction): The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions falls to the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was issued; since the petitioner resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) on the date of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the referral of the file to that court under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
The court orders the notification of the present ordinance.
The court applies this article to transmit the file to the competent jurisdiction.
The court applies this article to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A, représenté par Me Garavel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de l'assigner à résidence ;
2°) d'enjoindre l'Etat, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application de l'article
L. 911-1 du code de justice administrative, de l'assigner à résidence ou à défaut, de réexaminer sa demande d'assignation à résidence, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions des articles R. 351-3 et R. 776-15 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente pour connaître d'un arrêté d'assignation à résidence.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : (), Val-de-Marne ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. A résidait à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 juin 2023.
La présidente de section,
Marie-Pierre VIARD
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