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2314626 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Visa Refusal Annulment

Numéro de cause 2314626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a French consular authority's decision in Algiers dated May 21, 2023, which refused to issue a visa, and the subsequent implicit rejection of his administrative appeal. The court reasoned that under the applicable administrative justice code, disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, leading the Paris administrative tribunal to order the immediate transmission of the case file to the competent Nantes jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Visa Refusal Annulment: The court reasoned that under the applicable administrative justice code, disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, leading the Paris administrative tribunal to order the immediate transmission of the case file to the competent Nantes jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union éloignement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's delegation of power to transfer the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial competence for visa rejection disputes.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
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2402757
Visa Rejection Jurisdiction Dispute
2401436
Consular Visa Dispute Jurisdiction Transfer
2305529
Applicant v. Minister of the Interior (Visa Refusal Jurisdiction)
2215336
Applicant v. French Consular Authorities in Algiers (Visa Refusal)
2217114
Applicant v. French Consulate (Visa Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's delegation of power to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial competence for visa rejection disputes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger a refusé de lui délivrer un visa, ensemble la décision implicite par laquelle la commission de recours aurait rejeté son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ".

3. Les conclusions susvisées de la requête de M. C sont relatives au rejet d'une demande de visa d'entrée sur le territoire français. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, M. A C et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 28 juin 2023

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

2/1