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2314621 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction in Housing Assistance Overpayment Waiver Case

Numéro de cause 2314621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a partial waiver granted by a family allowance fund regarding an overpayment of housing assistance, but the administrative court in Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by an authority whose seat is in the Haute-Loire department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Clermont-Ferrand, leading the court to order the referral of the case file to the competent tribunal pursuant to the rules governing judicial competence based on the location of the decision-making authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction in Housing Assistance Overpayment Waiver Case: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Clermont-Ferrand : Haute-Loire () ".

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence autorité d'entraide contribution d'assistance contrôle juridictionnel autorité administrative renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the authority to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justified the transfer.
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2207744
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Housing Allowance Overpayment Case
2203710
Housing Assistance Overpayment Repayment Waiver Jurisdiction
24MA01197
Referral to Council of State Regarding Family Allowance Overpayment Jurisdiction and Waiver
2301936
Jurisdictional Dispute Over Housing Assistance Overpayment Transfer
2308497
Claimant v. Housing Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

This article orders the transmission of the case file to the competent court (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the authority to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justified the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de 543, 75 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant total de 2 175 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Clermont-Ferrand : Haute-Loire () ".

3. Mme A entend contester la décision rendue par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire dont le siège se situe au Puy-en-Velay dans le département de la Haute-Loire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige relève ainsi de la compétence territoire du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Nantes, le 22 novembre 2023.

Le président,

B. ISELIN

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