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2314612 Généré par l'IA

Jurisdiction over Public Hospital Salary Overpayment Dispute

Numéro de cause 2314612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a revenue notice for an alleged salary overpayment of €7,551.09 issued by the director general of a public hospital entity. The court ruled that based on the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning public agents' pecuniary matters is determined by the place of assignment; since the overpayment related to a period when the individual was posted at a hospital in Villejuif (Val-de-Marne), the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the referral of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdiction over Public Hospital Salary Overpayment Dispute: The court ruled that based on the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning public agents' pecuniary matters is determined by the place of assignment; since the overpayment related to a period when the individual was posted at a hospital in Villejuif (Val-de-Marne), the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the referral of the file to that court.

Mots-clés

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objet du litige rémunération abusive annonces publiques facturation hospitalière perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2506214
Hospital Repayment Overpayment Jurisdiction Dispute
2300335
Jurisdictional Transfer in Salary Overpayment Dispute
2522014
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Remuneration Dispute
2203851
Former Employee vs. Public Hospital Overpayment Dispute
2400927
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de de Melun.

This is the dispositive order transmitting the case file based on jurisdiction rules, but it does not explicitly cite the legal provision used for the transmission itself (which was detailed in the reasoning, Art. R. 351-3 and Art. R. 312-12). Since the dispositive orders themselves do not cite the legal basis for the transmission, no provisions are included based strictly on the instruction to only include articles explicitly cited *in the dispositive*.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n° 210088299096200 d'un montant de 7 551,09 euros émis à son encontre au titre d'un trop perçu de salaire par le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;

2°) de prononcer la décharge de la somme à payer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

2. Il ressort de l'instruction que le titre de recette émis au titre d'un trop perçu de salaire pour 7 551, 09 euros dont M. B demande l'annulation, ainsi que la décharge, a été établi lorsque ce dernier était en poste au sein de l'hôpital Paul Brousse à Villejuif (94804). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas