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2314605 Généré par l'IA

Association v. Minister of Economy and Finance: Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2314605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of Economy and Finance to provide documents concerning the denial of ministerial authorization for the transfer of a specific villa, and to compel the Minister to release the requested correspondence within fifteen days. However, the court noted that the association subsequently filed a memorandum on March 1, 2024, unequivocally and purely withdrawing its entire request. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provisions, the Tribunal rendered an order formally acknowledging the complete withdrawal of the association's claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Minister of Economy and Finance: Withdrawal of Judicial Review Request: However, the court noted that the association subsequently filed a memorandum on March 1, 2024, unequivocally and purely withdrawing its entire request. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provisions, the Tribunal rendered an order formally acknowledging the complete withdrawal of the association's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête ministre de la justice autorité d'entraide droit public économique association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique une somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule on the withdrawal of the request.
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2400261
Association Withdraws Petition for Judicial Review of Document Withholding
2304412
Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Appeal)
2500254
Association's Withdrawal of Application for Judicial Review and Document Disclosure
2501802
Association Withdrawal of Judicial Review Request
2202802
Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule on the withdrawal of the request.

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Publicam Data.

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application, based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, l'association Publicam Data, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé sa demande de communication du courrier ou de tout autre document en tenant lieu relatif au refus d'autorisation ministérielle de cession de la villa " Ugaina " située à Saint-Jean-de-Luz ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer le document sollicité par courriel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique une somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2024 et 21 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à

titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 février 2024, l'association Publicam Data conclut aux mêmes fins que sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, l'association Publicam Data déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, l'association Publicam Data déclare se désister de sa requête enregistrée le 21 juin 2023. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Publicam Data.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Publicam Data et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 3 avril 2024.

Le vice-président de la 5eme section

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.