Jurisdictional Transfer in Right to Housing Guarantee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to grant housing based on a favorable decision from the Paris mediation commission affirming their priority status and urgent housing need, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined that jurisdiction lay elsewhere, reasoning that the relevant housing law mandates that disputes concerning the right to housing guarantee be judged by the tribunal explicitly designated by the commission's decision, which in this case was the Administrative Tribunal of Paris, thus necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Right to Housing Guarantee Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article governs the referral of a case to another competent administrative jurisdiction, which justifies the court's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement en application de la décision favorable du 1er juin 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 778-1 du même code : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code ". Selon l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, () Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er juin 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant être logée en urgence. Cette décision mentionne notamment que le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Paris.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 8 décembre 2023.
Le premier vice-président,
Signe
F. Polizzi