University Refusal to Allow Master's Program Repetition: Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the implicit refusal by a university to allow her to repeat the first year of an international business law Master's program, requesting an injunction for enrollment and damages. The Administrative Tribunal of Montreuil determined that, pursuant to the relevant administrative justice codes regarding territorial jurisdiction, the authority that issued the contested decision—the Paris I University—is administratively seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, thus mandating the referral of the case file to that competent jurisdiction under the rule for transmitting cases to the proper administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; University Refusal to Allow Master's Program Repetition: Jurisdictional Transfer: The Administrative Tribunal of Montreuil determined that, pursuant to the relevant administrative justice codes regarding territorial jurisdiction, the authority that issued the contested decision—the Paris I University—is administratively seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, thus mandating the referral of the case file to that competent jurisdiction under the rule for transmitting cases to the proper administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
The dispositive orders the notification of the ordinance to the parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dilloard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 12 novembre 2023 par laquelle l'Université de Paris I a refusé son redoublement ;
2°) d'enjoindre à l'administration de l'inscrire en Master 1 droit des affaires internationales ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision ayant refusé le redoublement de Mme B a été prise par l'Université Paris I. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.
Le premier vice-président,
F. Polizzi