Administrative Withdrawal Following Failure to Confirm Claims in Status Change Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a police prefecture decision rejecting their request to change student status to a commercial status, and to compel reexamination of the request with an interim work authorization, citing procedural errors and violations of an international agreement. The court, acting under procedural rules, issued an order recording the administrative withdrawal of the case because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so by the President of the deciding panel, which constitutes deemed withdrawal under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal Following Failure to Confirm Claims in Status Change Review: The court, acting under procedural rules, issued an order recording the administrative withdrawal of the case because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so by the President of the deciding panel, which constitutes deemed withdrawal under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the President to give notice of withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
This article regulated the procedure under which the applicant was deemed to have withdrawn their claim due to non-response, justifying the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme C A B, représentée par
Me Marmin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision notifiée le 19 juin 2023 par laquelle la préfecture de police de paris a opposé un classement sans suite à sa demande de changement de statut d'étudiant à commerçant ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement intervenir en lui remettant, le temps de cette instruction, un récépissé autorisant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence, a méconnu l'article
L. 1114-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 21 novembre 2023, Mme A B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions en application des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A B a été invitée, via l'application Télérecours, le 21 novembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier, dont elle a accusé la réception le 24 novembre 2023, de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfecture de police de Paris.
Fait à Paris, le 13 février 2024
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.