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2314587 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Energy Transition Grant

Numéro de cause 2314587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested that the National Housing Agency be ordered to pay €3,240 for an energy transition grant ("MaPrimeRenov'") awarded in 2021, and €1,500 in legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Energy Transition Grant: However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité frais administratifs frais de logement commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire législation de l'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2403488
Petitioner's Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2401711
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2305471
Housing Agency Grant Withdrawal
2203387
Individual's Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2302890
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

The court formally acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 3 240 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov' " qui lui avait été accordée le 6 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera faite à la société par actions simplifiée (SAS) Drapo.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,