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2314586 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Numéro de cause 2314586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought €4,000 plus legal costs from the national housing agency for an unpaid energy transition grant ("MaPrimeRenov'") awarded in 2021. However, the applicant subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the administrative court accepted the withdrawal as valid under the relevant procedural code, officially recording the discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim: However, the applicant subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the administrative court accepted the withdrawal as valid under the relevant procedural code, officially recording the discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure frais administratifs frais de logement production de créance retrait de la demande de révision révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court grants the act of withdrawal of the appeal.
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2402756
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2413367
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2302541
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Renders Application Moot
2403144
Petitioner Withdraws Claim for Energy Grant and Costs
2301481
Petitioner Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Against ANAH

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the act of withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov' " qui lui avait été accordée le 26 juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat

Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée (SAS) Drapo.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,