Petitioner Withdraws Asylum and Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought provisional legal aid, the annulment of an order transferring him to Slovak authorities responsible for his asylum request, an order compelling the police prefect to issue him an asylum application receipt, and payment of legal fees. However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal of his entire request. The court, referencing the provision allowing the designated magistrate to issue an order formalizing a simple withdrawal, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of his case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Petitioner Withdraws Asylum and Legal Aid Request: However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal of his entire request. The court, referencing the provision allowing the designated magistrate to issue an order formalizing a simple withdrawal, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of his case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision justifies the President's power to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités slovaques, responsables de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire afin qu'il puisse déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des Réfugiés et Apatrides, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Sarhane, son conseil, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 22 juin 2023, M. B, représenté par Me Sarhane, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application des dispositions de
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 23 juin 2023.
Le magistrat désigné,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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