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2314577 Généré par l'IA

Judicial Eviction Decision Challenged in Administrative Court

Numéro de cause 2314577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative judge to annul a judicial court's decision ordering their eviction from a dwelling. The Administrative Court dismissed the request because it is not within the jurisdiction of the administrative judge to rule on the legality or merits of a decision rendered by a court of the judicial order, concluding that the dispute was therefore brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Eviction Decision Challenged in Administrative Court: The Administrative Court dismissed the request because it is not within the jurisdiction of the administrative judge to rule on the legality or merits of a decision rendered by a court of the judicial order, concluding that the dispute was therefore brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel internement administratif durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis to reject the request summarily because it was manifestly outside the administrative court's jurisdiction.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request.
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2303718
Incompetence of Administrative Court to Suspend Eviction Based on Judicial Decision
2308739
Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Judicial Lease Termination Order on Grounds of Incompetence
2312274
Litigant Seeks Eviction Suspension; Administrative Court Rejects Due to Lack of Jurisdiction Over Bailiff Action
495155
Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
503579
Private Eviction Dispute Beyond Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis to reject the request summarily because it was manifestly outside the administrative court's jurisdiction.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. A B demande au juge des référés d'annuler la décision par laquelle le tribunal judiciaire a ordonné son expulsion de son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. M. B conteste le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 mai 2022 lui ordonnant de libérer le logement qu'il occupe à Paris. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé d'une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, le présent litige n'est pas au nombre de ceux relevant de la compétence du juge administratif et est, ainsi, porté devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

Le juge des référés,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1