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2314571 Généré par l'IA

Dismissal for Unsigned Petition in Social Housing Benefit Overpayment Case

Numéro de cause 2314571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of social housing benefit overpayments totaling €2,295. The court dismissed the request because the application was not signed, and despite being formally invited to regularize this deficiency within a fifteen-day period, the applicant failed to do so, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Unsigned Petition in Social Housing Benefit Overpayment Case: The court dismissed the request because the application was not signed, and despite being formally invited to regularize this deficiency within a fifteen-day period, the applicant failed to do so, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social licenciement administratif autorisation d'exécution allocation sociale perception abusive de prestations de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Mme A B n'ayant pas déféré à cette demande de régularisation, sa requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, la requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request following the failure to regularize.
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2500778
Dismissal for Unsigned Petition in Housing Assistance Overpayment Remission Denial
2305387
Rejection of Social Housing Benefit Overpayment Appeal Due to Failure to Regularize Petition
2308146
Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Order Appeal Dismissal Due to Non-Compliance with Procedural Notice
2301217
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Housing Assistance Overpayment Dispute
2401785
Rejection of Opposition to Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Due to Failure to Produce Contested Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request following the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme C A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Paris le 19 avril 2023 aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 295 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En vertu de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, la requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête de Mme A B n'est pas signée. La requérante a été invitée, par un courrier du 23 juin 2023 qui lui a été notifié le 27 juin suivant, à signer sa requête dans le délai de quinze jours et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. Mme A B n'ayant pas déféré à cette demande de régularisation, sa requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 31 janvier 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de police et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2314571/6-3