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2314570 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Municipal Seizure for Road Fees

Numéro de cause 2314570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged an administrative seizure issued by a municipality for outstanding road usage fees from 2018; however, the company subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Paris formally acknowledged the company's complete renunciation of its request, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Municipal Seizure for Road Fees: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Paris formally acknowledged the company's complete renunciation of its request, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
route communale émoluments administratifs bénéfice retrait des conclusions civiles litige en matière de contributions publiques recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2115137
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2207720
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2101330
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
22BX02152
Company v. Municipality: Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2203163
Communal Entity Withdraws Roadwork Cost Claim; Legal Fees Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, le société Auto Moto Cycle Promotion, représentée par la SCP Gatineau Fattacini Rebeyrol, agissant par Me Gatineau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par la ville de Paris le 25 avril 2023 d'un montant de 57 588,93 euros correspondant à des droits de voirie du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2023, la société Auto Moto Cycle Promotion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de la société Auto Moto Cycle Promotion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auto Moto Cycle Promotion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auto Moto Cycle Promotion de Paris et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.