Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314565 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2314565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a police prefect's decision ordering their removal from the national territory, denying a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying administrative justice code provisions that assign jurisdiction based on the residence of the individual subject to the challenged administrative police decision, determined that since the applicant resided in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the time of the decision, the Paris Tribunal was incompetent to hear the case and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent Melun jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court, applying administrative justice code provisions that assign jurisdiction based on the residence of the individual subject to the challenged administrative police decision, determined that since the applicant resided in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the time of the decision, the Paris Tribunal was incompetent to hear the case and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent Melun jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives préfet de police déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2210068
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2415733
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2501478
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2400833
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2209361
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A B, représenté par

Me Chebel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui restituer son passeport ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Boissy-Saint-Léger dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2314565/12-3