Asylum Seeker vs. State: Transfer Revocation and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision ordering their transfer to Italian authorities and sought an injunction for the local prefect to examine their asylum application, requesting the State cover legal fees. The court issued an order stating that further proceedings on the annulment and injunction requests were unnecessary because the prefect had subsequently abrogated the transfer order and decided to process the asylum application domestically. Consequently, the court only ruled on the costs, ordering the State to pay the litigant's counsel €1,000 under relevant legal provisions, contingent upon the counsel waiving the State's contribution portion of legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 222-1 3° du code de justice administrative, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker vs. State: Transfer Revocation and Legal Costs: The court issued an order stating that further proceedings on the annulment and injunction requests were unnecessary because the prefect had subsequently abrogated the transfer order and decided to process the asylum application domestically. Consequently, the court only ruled on the costs, ordering the State to pay the litigant's counsel €1,000 under relevant legal provisions, contingent upon the counsel waiving the State's contribution portion of legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited in the reasoning as the basis for the magistrate's authority to order that there is no longer any need to rule on the request because the underlying measure was abrogated.
This article is cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant's lawyer for costs.
This article is cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant's lawyer for costs, used in conjunction with Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2023 et 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Renaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de se saisir de l'examen de sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 29 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a abrogé l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes et a indiqué que la demande d'asile de l'intéressé serait traitée par les autorités françaises. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Renaud, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci la somme de 1 000 euros.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, ni sur les conclusions à fin d'injonction de la requête.
Article 2 : L'Etat versera à Me Pierre Renaud, la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pierre Renaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Pierre Renaud.
Fait à Nantes, le 15 novembre 2023.
Le magistrat désigné
F. HUIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,