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2314556 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Administrative Judge's Eviction Order Appeal

Numéro de cause 2314556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an order from the administrative judge of first instance compelling them to vacate premises in an asylum seeker reception center within seven days, authorizing forced eviction and removal of belongings at the individual's expense. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, decisions issued by the administrative judge regarding summary proceedings are rendered in final resort and are subject to appeal to the Council of State via a cassation appeal, thus concluding that the current request contesting the order falls under the jurisdiction of the Council of State and ordering the immediate transfer of the case file to the Council of State as stipulated by procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. L. 523-1 du code de justice administrative, Art. L. 821-1 du même code; Jurisdiction Over Administrative Judge's Eviction Order Appeal: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, decisions issued by the administrative judge regarding summary proceedings are rendered in final resort and are subject to appeal to the Council of State via a cassation appeal, thus concluding that the current request contesting the order falls under the jurisdiction of the Council of State and ordering the immediate transfer of the case file to the Council of State as stipulated by procedural rules.

Mots-clés

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ordre d'évacuation décisions incidentes éloignement recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Il y a lieu dès lors, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État.
article L. 523-1 du code de justice administrative
Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L.
Art. R. 351-2 du code de justice administrative
The court transmitted the case file to the Conseil d'État because it determined that jurisdiction belonged to the latter.
Art. L. 523-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the contested decision was rendered at final instance, justifying referral to the Conseil d'État.
Art. L. 821-1 du même code
Cited to establish that decisions rendered at final instance by administrative courts can be appealed to the Conseil d'État by way of a cassation appeal.
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23MA00405
Occupants' Eviction Challenge Transferred to Council of State
25BX01951
Case Transfer to Council of State Regarding Refusal of Stay and Deportation Order
25PA03507
Appeal Concerning Refusal of Residence Permit and Departure Order Transferred to Administrative Court of Appeal
25BX02297
Jurisdictional Competence Over Appeal of Urgent Order Refusal
2400094
Jurisdictional Transfer of Review for Summary Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-2 du code de justice administrative

The court transmitted the case file to the Conseil d'État because it determined that jurisdiction belonged to the latter.

Art. L. 523-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the contested decision was rendered at final instance, justifying referral to the Conseil d'État.

Art. L. 821-1 du même code

Cited to establish that decisions rendered at final instance by administrative courts can be appealed to the Conseil d'État by way of a cassation appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B conteste l'ordonnance n°2312226 du 4 octobre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint de libérer les lieux qu'elle occupe dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile " HUDA COALLIA de Malakoff ", situé au numéro 8 villas Olivette à Bagneux (92220), dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, et a autorisé le préfet des Hauts-de-Seine à procéder à l'issue de ce délai, avec le concours de la force publique, à son expulsion et à donner toutes instructions au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens et meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ".

2. Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ". Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ".

3. Mme B conteste une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En application des dispositions citées au point précédent, et ainsi qu'il est indiqué sur le courrier de notification de cette décision, une telle demande relève de la compétence du Conseil d'État. Il y a lieu dès lors, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 9 février 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

N°2314556