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2314543 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Action Against Labor Inspectorate Refusal to Authorize Dismissal

Numéro de cause 2314543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its administrative appeal against the labor inspectorate's refusal to authorize the dismissal of an employee, and also sought the annulment of the original refusal and authorization for the dismissal itself. However, the company subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Action Against Labor Inspectorate Refusal to Authorize Dismissal: However, the company subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel désistement d'action recours en annulation inspection du travail résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the request to note the withdrawal of the application.
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2316289
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspectorate Decision
2117990
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review of Dismissal Refusal
2200278
Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2100810
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision Refusing Employee Dismissal Authorization
2110414
Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspectorate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the request to note the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, la société Amada SA, représentée par Me Guigues, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 28 novembre 2023 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspection du travail de la section 6 de l'unité de contrôle n°1 de Seine-Saint-Denis du 27 juin 2023 ayant refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M. B A ;

2°) d'annuler cette décision de l'inspecteur du travail ;

3°) d'autoriser le licenciement de M. A.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la société Amada SA, représentée par Me Guigues, déclare se désister de sa requête et demande qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La société Amada SA déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Amada SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amada SA, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A.

Fait à Montreuil, le 2 février 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.