Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314537 Généré par l'IA

Housing Benefit Overpayment Enforcement Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2314537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a debt enforcement order for an overpayment of housing assistance benefits received between January and June 2021. The court noted that, pursuant to administrative procedure rules, the applicant was formally invited to confirm the continuation of their claim but failed to provide the required express confirmation within the specified one-month period, leading the court to rule that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, thereby giving formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Housing Benefit Overpayment Enforcement Appeal Withdrawal: The court noted that, pursuant to administrative procedure rules, the applicant was formally invited to confirm the continuation of their claim but failed to provide the required express confirmation within the specified one-month period, leading the court to rule that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, thereby giving formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite délai de résiliation autorisation d'exécution perception indue d'indemnités de chômage assistance administrative expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the issuance of an order to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appellant.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2401311
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Order
2204161
Applicant Deemed to Have Withdrawn Social Housing Overpayment Appeal After Failure to Confirm Claim
2200845
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Recovery
2302192
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Housing Benefit Overpayment Recovery Dispute
2328494
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the issuance of an order to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appellant.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 5 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame paiement de la somme totale de 150,47 euros, correspondant au solde d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) versée à tort entre janvier 2021 et juin 2021, augmenté des frais de signification de l'acte.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont il a accusé réception le 2 mai 2024. Le délai d'un mois imparti à l'intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.