Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Judicial Police Data Access Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the central director of the judicial police refusing access to personal data within the Schengen Information System, compelling the administration to grant access, provide the data, and erase it, alongside a claim for legal costs. The court, exercising its power under administrative procedure codes, determined that jurisdiction did not lie with the Paris Administrative Tribunal because the contested decision was made by a director whose seat was in Nanterre, within the administrative territory of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Judicial Police Data Access Refusal: The court, exercising its power under administrative procedure codes, determined that jurisdiction did not lie with the Paris Administrative Tribunal because the contested decision was made by a director whose seat was in Nanterre, within the administrative territory of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article was cited in the reasoning to justify the procedure used for transmitting the file to the competent jurisdiction.
This article was cited in the reasoning to determine the territorial competence for the transfer of the case.
This article was cited in the reasoning to determine the territorial competence for the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B C A, représenté par Me Bourdon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le directeur central de la police judiciaire a rejeté sa demande d'accès aux données à caractère personnel figurant dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui donner accès aux données le concernant du système d'information Schengen, de lui communiquer les informations contenues dans ce fichier et de procéder à l'effacement des données ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les dossiers à la juridiction compétence autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En outre, aux termes de l'article R. 312-1 du même code " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 7 mars 2023 a été prise, par délégation du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, par le directeur central de la police judiciaire dont le siège est à Nanterre, commune du département des Hauts-de-Seine. Par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 221-3 de ce même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent dès lors que l'auteur de l'acte ayant pris la décision contestée par délégation a son siège dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il convient de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 juin 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino /6