Jurisdictional Transfer for Hospital Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sued for damages following hospitalization at a specific facility, seeking compensation from a public hospital authority and a national medical accident compensation office, prompting the court to rule on jurisdiction. Citing provisions requiring referral to the competent administrative tribunal based on the location of the damaging event, the court determined that since the hospital is located in the Hauts-de-Seine department, the request must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du même code; Jurisdictional Transfer for Hospital Malpractice Claim: Citing provisions requiring referral to the competent administrative tribunal based on the location of the damaging event, the court determined that since the hospital is located in the Hauts-de-Seine department, the request must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the transmission of the file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to determine the competent tribunal based on the location of the harmful event.
Cited in the request section of the petition, but not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2), thus it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B C et Mme D A, représentés par Me Joseph-Oudin, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme totale de 466 853, 36 euros, en réparation des préjudices subis suite à l'hospitalisation de M. C à l'hôpital Beaujon ;
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM et de l'AP-HP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). ". L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage s'est produit à l'hôpital Beaujon, situé à Clichy dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, c'est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui est compétent pour statuer sur la présente instance. Il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le ressort duquel se trouve la commune de Clichy.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, premier dénommé et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 juin 2023.
Le président de section,
Y. Marino
No 2314528/6