Jurisdictional Transfer in Medical Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, acting as the legal guardian for her adult son, sought compensation from the national medical compensation office (ONIAM) for damages allegedly resulting from a surgical procedure performed in 2013 at a specific hospital. The court ruled that, based on the administrative justice code provisions concerning jurisdiction for liability actions where the injurious event occurred within the administrative district of Clichy (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which was previously notified in a related prior case, and thus ordered the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du même code; Jurisdictional Transfer in Medical Compensation Claim: The court ruled that, based on the administrative justice code provisions concerning jurisdiction for liability actions where the injurious event occurred within the administrative district of Clichy (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which was previously notified in a related prior case, and thus ordered the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive act of transmitting the case file to the competent court.
Cited as the legal basis for the referral of the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited in conjunction with Art. R. 351-3 for determining the referral of the case based on territorial jurisdiction where the damaging event occurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B C, agissant en qualité de tutrice légale de son fils majeur, M. D A, représentée par Me Protat, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 374 962,85 euros, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
2°) d'assortir cette somme des intérêts à taux légal et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter du 27 avril 2023, au titre de sa rente assistance tierce personne recapitalisée pour les années 2023 à 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu l'ordonnance n° 2116182 rendu le 17 novembre 2021 par le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Laloye, vice-président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). ". L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".
3. Mme C sollicite la réparation des préjudices subis par son fils majeur, M. D A, né le 17 avril 1985, dont elle a la tutelle légale, à la suite de l'intervention de résection partielle du schwannome vestibulaire gauche le 26 mars 2013 dans le service d'oto-rhino-laryngologie (ORL) de l'hôpital Beaujon, lequel relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).
4. Par une requête au fond n° 2116182, enregistrée le 28 juillet 2021 au tribunal administratif de Paris et qui a fait l'objet d'un renvoi au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent le 17 novembre 2021, Mme C a sollicité la condamnation de l'ONIAM à lui verser la même somme de 374 962,85 euros au titre des préjudices subis par son fils majeur M. A.
5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'ordonnance n° 2116181 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 2021, que le fait générateur du dommage s'est produit à l'hôpital Beaujon, situé à Clichy dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, c'est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui est compétent pour statuer sur la présente instance, comme il avait déjà été indiqué à Mme C dans le cadre de l'affaire n° 2116182 mentionnée au point précédent ayant fait l'objet d'un renvoi à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le ressort duquel se trouve la commune de Clichy.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C en sa qualité de tutrice de M. A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 22 juin 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
No 2314525/6