Transfer of Jurisdiction for Annulment of School Enrollment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two decisions from June 1, 2023, issued by the Versailles academy administration, which required him to enroll his children in a public or private school within 15 days, with the underlying authority situated in the department of Evry (91). The court ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the competent tribunal is generally the one in the district where the seat of the authority that issued the challenged decision is located, and since the relevant administrative body is based in a department falling under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case file must be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of School Enrollment Order: The court ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the competent tribunal is generally the one in the district where the seat of the authority that issued the challenged decision is located, and since the relevant administrative body is based in a department falling under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case file must be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administratively competent court.
The court cited this article as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction due to perceived incompetence.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative court, which forms the basis for the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les deux décisions du 1er juin 2023 par lesquelles le rectorat de Versailles lui demande, dans un délai de 15 jours, d'inscrire ses enfants dans un établissement d'enseignement public ou privé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. M. A demande l'annulation des deux décisions, du 1er juin 2023, par lesquelles le rectorat de Versailles lui demande, dans un délai de 15 jours, d'inscrire ses enfants dans un établissement d'enseignement public ou privé, dont le siège se situe dans le département d'Evry (91012). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 28 juin 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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